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Reconnaissance de dette : le modèle à remplir sur votre téléphone

Un prêt entre amis ou en famille ? Gardez une preuve écrite : montant, conditions de remboursement, somme en chiffres et en lettres écrite de la main de l’emprunteur, signature.

Faire ma reconnaissance de dette

Ce que la loi exige

La reconnaissance de dette est un acte par lequel une personne (le débiteur) s’engage à payer une somme à une autre (le créancier). Selon l’article 1376 du code civil, elle doit porter la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, la somme écrite en lettres l’emporte.

Ce que contient le document

Prêt de plus de 5 000 € : il doit être déclaré à l’administration fiscale (formulaire n° 2062, déclaration en ligne sur impots.gouv.fr). Préférez un virement aux espèces, qui laisse une trace de la remise de l’argent.

Questions fréquentes

Une reconnaissance de dette écrite sur ordinateur est-elle valable ?

Oui, le texte peut être tapé, mais la somme en chiffres et en lettres doit être écrite par le débiteur lui-même, puis signée. L’appli fait écrire cette mention au doigt ; pour le plus de sécurité, elle peut aussi être recopiée à la main sur le document imprimé.

Qui garde l’original ?

Le créancier, c’est-à-dire la personne qui a prêté l’argent. Le débiteur peut en garder une copie.

Faut-il un notaire ?

Non, un acte sous signature privée suffit. Un acte notarié coûte plus cher mais permet d’obtenir le paiement forcé sans passer par un juge.

Que faire si la personne ne rembourse pas ?

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée, puis, si elle reste sans effet, tentez une conciliation et saisissez le juge (une injonction de payer est possible avec une reconnaissance de dette).

Prêt à commencer ? L’outil fonctionne dans le navigateur de votre téléphone (Android ou iPhone) ou de votre ordinateur. Rien n’est envoyé sur nos serveurs.

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