Ce que la loi exige
La reconnaissance de dette est un acte par lequel une personne (le débiteur) s’engage à payer une somme à une autre (le créancier). Selon l’article 1376 du code civil, elle doit porter la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, la somme écrite en lettres l’emporte.
Ce que contient le document
- L’identité complète du débiteur et du créancier (date et lieu de naissance, adresse).
- Le montant, et l’origine de la dette : prêt (date, virement, chèque ou espèces) ou autre cause.
- Le remboursement : en une seule fois à une date fixée, ou par mensualités (montant, jour du mois, date de début), avec la clause qui rend tout le solde exigible en cas d’impayé.
- Les intérêts : sans intérêts, ou à un taux annuel choisi.
- La somme écrite au doigt en chiffres et en lettres (l’appli calcule la somme en lettres pour vous), puis la signature.
Prêt de plus de 5 000 € : il doit être déclaré à l’administration fiscale (formulaire n° 2062, déclaration en ligne sur impots.gouv.fr). Préférez un virement aux espèces, qui laisse une trace de la remise de l’argent.
Questions fréquentes
Une reconnaissance de dette écrite sur ordinateur est-elle valable ?
Oui, le texte peut être tapé, mais la somme en chiffres et en lettres doit être écrite par le débiteur lui-même, puis signée. L’appli fait écrire cette mention au doigt ; pour le plus de sécurité, elle peut aussi être recopiée à la main sur le document imprimé.
Qui garde l’original ?
Le créancier, c’est-à-dire la personne qui a prêté l’argent. Le débiteur peut en garder une copie.
Faut-il un notaire ?
Non, un acte sous signature privée suffit. Un acte notarié coûte plus cher mais permet d’obtenir le paiement forcé sans passer par un juge.
Que faire si la personne ne rembourse pas ?
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée, puis, si elle reste sans effet, tentez une conciliation et saisissez le juge (une injonction de payer est possible avec une reconnaissance de dette).
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Faire ma reconnaissance de dette