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Constat amiable dégât des eaux en ligne, gratuit

Fuite chez le voisin du dessus, infiltration, canalisation percée : remplissez le constat pas à pas sur votre téléphone, faites signer l’autre partie au doigt et envoyez le PDF à votre assureur.

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À quoi sert le constat amiable dégât des eaux ?

Le constat amiable dégât des eaux décrit la fuite, son origine et les dommages subis par chacun. Il est rempli ensemble par les personnes concernées : l’occupant qui subit les dégâts, celui chez qui la fuite a pris naissance, et si besoin le syndic de copropriété ou le propriétaire bailleur. Chacun l’envoie ensuite à son propre assureur, qui s’en sert pour organiser l’indemnisation et, le cas échéant, la recherche de fuite.

Comment remplir le constat en 5 étapes

  1. Le lieu et la date du sinistre, et le type d’immeuble (copropriété, maison, location).
  2. Les parties : identité, adresse, assureur et numéro de contrat de chacun, qualité (propriétaire occupant, locataire, bailleur…).
  3. Les circonstances : origine de la fuite (canalisation, joint, toiture, appareil…), où elle a pris naissance, si elle est réparée.
  4. Les dommages de chaque partie, avec des photos.
  5. Les signatures des deux parties, puis l’envoi du PDF par mail à chaque assureur.

Si l’autre partie est absente ou refuse de signer, remplissez quand même le constat avec vos informations et envoyez-le à votre assureur en le signalant. C’est lui qui contactera l’autre partie.

Dans quel délai prévenir l’assureur ?

Pour un dégât des eaux, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés après l’avoir constaté (article L. 113-2 du code des assurances), sauf délai plus long prévu par votre contrat. Envoyez le constat dans ce délai ; si vous ne pouvez pas réunir l’autre partie à temps, déclarez d’abord le sinistre puis transmettez le constat ensuite.

L’appli prépare aussi la lettre de déclaration de sinistre à partir de votre constat.

La convention IRSI en bref

Entre assureurs, les dégâts des eaux dans les immeubles sont réglés selon la convention IRSI (indemnisation et recours des sinistres immeuble). En pratique, pour les dommages jusqu’à 5 000 € HT par local, c’est en général l’assureur de l’occupant du local sinistré qui gère le dossier et organise la recherche de fuite, quel que soit le responsable. C’est pourquoi chacun déclare à son propre assureur.

Montant des dommages (par local)En général
Jusqu’à 1 600 € HTL’assureur gestionnaire indemnise son assuré, sans recours contre les autres assureurs.
De 1 600 € à 5 000 € HTL’assureur gestionnaire indemnise, avec une expertise possible et des recours entre assureurs.
Plus de 5 000 € HTHors convention IRSI : règles de droit commun (convention CIDE-COP pour certains cas).

Ces montants sont indicatifs : votre assureur vous indiquera les règles applicables à votre dossier.

Pourquoi utiliser l’appli plutôt que le formulaire papier ?

Questions fréquentes

Le constat amiable dégât des eaux est-il obligatoire ?

Ce n’est pas une obligation légale, mais les assureurs le demandent presque toujours : il accélère le traitement et l’indemnisation. Il est conseillé de le remplir dès que plusieurs logements ou personnes sont concernés.

Un constat rempli sur téléphone est-il accepté par les assureurs ?

Oui, le constat est un document d’information destiné aux assureurs : un PDF complet et signé par les parties est en général accepté. En cas de doute, demandez à votre assureur sous quelle forme il souhaite le recevoir.

Que faire si le voisin refuse de signer le constat ?

Remplissez le constat seul, indiquez que l’autre partie n’a pas signé, et envoyez-le à votre assureur dans les 5 jours ouvrés. L’assureur se chargera de contacter l’autre partie ou son assureur.

Qui doit remplir le constat en cas de fuite dans une copropriété ?

Les occupants concernés (celui qui subit et celui chez qui la fuite a lieu). Si la fuite vient des parties communes (colonne d’eau, toiture), le syndic de copropriété est la partie à associer au constat.

Combien de temps ai-je pour déclarer un dégât des eaux ?

5 jours ouvrés à partir du moment où vous avez constaté le sinistre (article L. 113-2 du code des assurances), sauf délai plus long prévu par votre contrat.

L’outil est-il vraiment gratuit ?

Oui. Il n’y a ni inscription, ni publicité, ni paiement. Les informations restent sur votre téléphone et ne sont envoyées qu’aux destinataires que vous choisissez.

Prêt à commencer ? L’outil fonctionne dans le navigateur de votre téléphone (Android ou iPhone) ou de votre ordinateur. Rien n’est envoyé sur nos serveurs.

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