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Lettre de rétractation : 14 jours pour changer d’avis

Un achat sur internet, par téléphone ou lors d’un démarchage que vous regrettez ? Indiquez vos dates : l’appli calcule votre date limite et rédige la lettre à envoyer au vendeur.

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Le droit de rétractation en bref

Pour un contrat conclu à distance (internet, téléphone, catalogue) ou hors établissement (démarchage à domicile, sur le lieu de travail…), le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du code de la consommation).

SituationPoint de départ des 14 jours
Achat d’un bienLa réception du bien
Contrat de serviceLa conclusion du contrat

Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois (article L. 221-20).

Après la rétractation

Pas de rétractation notamment pour : les biens faits sur mesure ou personnalisés, les denrées périssables, les produits descellés non renvoyables pour des raisons d’hygiène, les contenus numériques fournis avec votre accord, les voyages et hébergements à date fixe (article L. 221-28). Ni pour un achat sur une foire ou un salon.

Questions fréquentes

Comment envoyer une lettre de rétractation ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en utilisant le formulaire de rétractation fourni par le vendeur, avant la fin du délai. C’est la date d’envoi qui compte : gardez la preuve.

Faut-il donner un motif ?

Non, la rétractation n’a pas à être motivée et ne peut pas entraîner de pénalité.

Le délai court-il à partir de la commande ou de la livraison ?

Pour un bien, à partir de la réception. Pour un service, à partir de la conclusion du contrat.

Peut-on se rétracter après un achat en magasin ?

Non, sauf si le magasin le propose de lui-même. Le droit légal de 14 jours concerne les achats à distance et hors établissement.

Prêt à commencer ? L’outil fonctionne dans le navigateur de votre téléphone (Android ou iPhone) ou de votre ordinateur. Rien n’est envoyé sur nos serveurs.

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