Le droit de rétractation en bref
Pour un contrat conclu à distance (internet, téléphone, catalogue) ou hors établissement (démarchage à domicile, sur le lieu de travail…), le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du code de la consommation).
| Situation | Point de départ des 14 jours |
|---|---|
| Achat d’un bien | La réception du bien |
| Contrat de service | La conclusion du contrat |
Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois (article L. 221-20).
Après la rétractation
- Vous renvoyez le bien au plus tard 14 jours après votre rétractation (article L. 221-23) ; les frais de retour peuvent rester à votre charge si le vendeur vous en a informé.
- Le vendeur vous rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé (article L. 221-24). Pour un bien, il peut attendre de l’avoir récupéré ou d’avoir la preuve de son expédition.
Pas de rétractation notamment pour : les biens faits sur mesure ou personnalisés, les denrées périssables, les produits descellés non renvoyables pour des raisons d’hygiène, les contenus numériques fournis avec votre accord, les voyages et hébergements à date fixe (article L. 221-28). Ni pour un achat sur une foire ou un salon.
Questions fréquentes
Comment envoyer une lettre de rétractation ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en utilisant le formulaire de rétractation fourni par le vendeur, avant la fin du délai. C’est la date d’envoi qui compte : gardez la preuve.
Faut-il donner un motif ?
Non, la rétractation n’a pas à être motivée et ne peut pas entraîner de pénalité.
Le délai court-il à partir de la commande ou de la livraison ?
Pour un bien, à partir de la réception. Pour un service, à partir de la conclusion du contrat.
Peut-on se rétracter après un achat en magasin ?
Non, sauf si le magasin le propose de lui-même. Le droit légal de 14 jours concerne les achats à distance et hors établissement.
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