Les délais pour déclarer un sinistre
| Type de sinistre | Délai légal minimum |
|---|---|
| Vol, cambriolage | 2 jours ouvrés |
| Dégât des eaux, incendie, bris de glace, tempête, vandalisme, autre | 5 jours ouvrés |
| Catastrophe naturelle | 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel |
Ces délais sont fixés par l’article L. 113-2 du code des assurances (votre contrat peut prévoir plus long, jamais moins). Une déclaration tardive ne peut vous être reprochée que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice. Ne tardez pas pour autant : déclarez dès que possible, quitte à compléter ensuite.
Ce que doit contenir la déclaration
- Vos coordonnées et votre numéro de contrat.
- La date, l’heure (même approximative) et le lieu du sinistre.
- Le récit précis des circonstances et la cause, si elle est connue.
- En cas de vol : les traces d’effraction et la référence du dépôt de plainte.
- La liste des biens endommagés ou volés, avec leur valeur et les justificatifs (factures, photos, relevés).
- Les mesures prises pour limiter les dégâts (serrurier, bâchage, coupure d’eau…).
- Les autres assurances couvrant le même risque, le cas échéant (article L. 121-4).
L’appli fait tout cela pour vous : elle affiche le délai selon le type de sinistre, pose les bonnes questions, calcule le total des biens et produit une lettre PDF signée, avec vos photos en annexe.
Comment l’envoyer ?
Selon votre contrat : par l’espace client ou le mail de votre assureur, ou par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une preuve de la date. Gardez une copie de la lettre et de tous les justificatifs.
Pour un dégât des eaux impliquant un voisin, remplissez aussi le constat amiable dégât des eaux : l’appli peut préremplir la déclaration à partir du constat.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour déclarer un cambriolage à mon assureur ?
2 jours ouvrés après en avoir eu connaissance, sauf délai plus long prévu par votre contrat. Portez plainte d’abord au commissariat ou à la gendarmerie et indiquez la référence de la plainte dans la déclaration.
Peut-on déclarer un sinistre par mail ?
Oui si votre contrat ou votre assureur le permet (mail, espace client, téléphone). La lettre recommandée avec accusé de réception reste la façon la plus sûre de prouver la date de déclaration.
Comment prouver la valeur des biens volés ou abîmés ?
Factures, tickets de caisse, relevés bancaires, photos, certificats de garantie, estimations. L’appli vous permet d’indiquer le justificatif disponible pour chaque bien.
Que se passe-t-il si je déclare en retard ?
L’assureur ne peut refuser sa garantie pour retard que si le contrat le prévoit et s’il prouve que le retard lui a causé un préjudice. Le délai ne court pas en cas de cas fortuit ou de force majeure.
Prêt à commencer ? L’outil fonctionne dans le navigateur de votre téléphone (Android ou iPhone) ou de votre ordinateur. Rien n’est envoyé sur nos serveurs.
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