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Attestation de cession d’un chien ou d’un chat

Vous vendez ou donnez un chiot, un chaton ou un animal adulte ? Remplissez l’attestation de cession avec son numéro d’identification, faites signer les deux parties, et chacun garde son exemplaire PDF.

Faire mon attestation de cession

Ce que prévoit la loi

L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime encadre la cession des chiens et des chats. En pratique :

Un particulier qui vend des chiots ou des chatons doit en principe avoir un numéro SIREN, sauf exceptions (notamment une portée par an d’animaux inscrits au LOF ou au LOOF). Ces règles évoluent : en cas de doute, demandez à votre vétérinaire.

Questions fréquentes

L’attestation de cession est-elle obligatoire pour un don ?

Pour une vente, oui. Pour un don, elle reste fortement conseillée : elle prouve le changement de propriétaire et accompagne le changement de détenteur à l’I-CAD.

Peut-on dire qu’un chien est « de race » sans pedigree ?

Non. Seuls les chiens inscrits au LOF et les chats inscrits au LOOF peuvent être dits « de race ». Sinon, on parle par exemple de « type berger allemand ».

Qui fait le changement de propriétaire à l’I-CAD ?

Le cédant signe la carte d’identification de l’animal et la remet à l’acquéreur, puis le changement est enregistré auprès de l’I-CAD (en ligne sur i-cad.fr).

Que faire si l’animal tombe malade après la vente ?

Le code rural prévoit une garantie contre certains vices rédhibitoires (articles L. 213-1 et suivants), dans des délais courts. Consultez rapidement un vétérinaire.

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