Combien pouvez-vous obtenir ?
Le règlement (CE) n° 261/2004 prévoit une indemnisation forfaitaire par passager en cas d’annulation, de refus d’embarquement ou de retard d’au moins 3 heures à l’arrivée (arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l’Union européenne, 2009).
| Distance du vol | Indemnisation |
|---|---|
| Jusqu’à 1 500 km | 250 € |
| Vol dans l’UE de plus de 1 500 km, ou de 1 500 à 3 500 km | 400 € |
| Plus de 3 500 km (hors UE) | 600 € (300 € si le retard à l’arrivée est entre 3 et 4 heures) |
Le montant peut être réduit de moitié si la compagnie vous a réacheminé avec un retard limité à l’arrivée.
Quels vols sont concernés ?
- Les vols au départ d’un aéroport de l’Union européenne (et de Suisse, Norvège, Islande), quelle que soit la compagnie ;
- les vols à destination de l’UE assurés par une compagnie européenne.
Pas d’indemnisation si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires (météo dangereuse, grève du contrôle aérien, risque pour la sécurité…), ni si une annulation a été annoncée plus de 14 jours avant le départ. Sans réponse sous 2 mois, saisissez gratuitement le Médiateur Tourisme et Voyage.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour réclamer ?
En France, l’action en justice se prescrit en principe par 5 ans. Mieux vaut réclamer rapidement, tant que vous avez vos justificatifs.
Faut-il passer par un site de réclamation payant ?
Non. Vous pouvez réclamer vous-même, gratuitement, auprès de la compagnie, puis du Médiateur Tourisme et Voyage. Les sites spécialisés prennent en général une commission importante.
Le retard se calcule-t-il au départ ou à l’arrivée ?
À l’arrivée : c’est l’heure d’ouverture des portes de l’avion à destination qui compte.
Une grève du personnel de la compagnie est-elle une circonstance extraordinaire ?
En principe non : la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une grève du propre personnel de la compagnie n’exonère pas celle-ci.
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