Achat en ligne : le vendeur est responsable
Le vendeur est responsable de plein droit de la livraison, et le risque de perte ou d’endommagement ne passe au consommateur qu’au moment où il prend physiquement possession du bien (articles L. 216-4 et L. 221-15 du code de la consommation). Réclamez donc au vendeur, pas au transporteur : c’est à lui de se retourner contre son prestataire.
Envoi entre particuliers : le transporteur
Si vous avez envoyé le colis vous-même, la réclamation va au transporteur, dans les conditions de votre contrat (valeur déclarée, assurance, délais de réclamation).
Colis abîmé : notez des réserves précises sur le bon de livraison, prenez des photos du carton et du contenu, et confirmez vos réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (article L. 133-3 du code de commerce).
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il me renvoyer vers le transporteur ?
Non, pour un achat en ligne entre un professionnel et un consommateur, le vendeur reste responsable de la livraison.
Que demander si le colis n’arrive jamais ?
La livraison du bien ou, à défaut, le remboursement de toutes les sommes versées. Après une mise en demeure restée sans effet, vous pouvez résoudre la vente.
Faut-il refuser un colis abîmé ?
Vous pouvez le refuser ou l’accepter avec des réserves précises. Dans les deux cas, prenez des photos et réclamez rapidement.
Combien de temps ai-je pour réclamer un colis perdu ?
Les délais dépendent du transporteur ; pour un achat en ligne, réclamez au vendeur dès que la date de livraison prévue est dépassée.
Prêt à commencer ? L’outil fonctionne dans le navigateur de votre téléphone (Android ou iPhone) ou de votre ordinateur. Rien n’est envoyé sur nos serveurs.
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