Ce que la loi exige
L’attestation de témoin est prévue par l’article 202 du code de procédure civile. Elle doit :
- relater des faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement ;
- indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession ;
- préciser si vous avez un lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou d’intérêts communs avec les parties ;
- mentionner que vous savez qu’elle est destinée à être produite en justice et qu’une fausse attestation vous expose à des sanctions pénales ;
- être écrite, datée et signée de votre main, avec la copie d’un document officiel d’identité portant votre signature.
Attention : établir une attestation faisant état de faits inexacts est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 441-7 du code pénal). Ne rapportez que ce que vous avez vu ou entendu vous-même.
Une attestation remplie sur téléphone est-elle valable ?
La Cour de cassation juge que les formes de l’article 202 ne sont pas prescrites à peine de nullité : le juge apprécie librement la valeur de l’attestation. Un Cerfa rempli et signé au doigt, avec la mention écrite à la main et la pièce d’identité, est en général accepté. Pour le plus de sécurité, l’appli propose aussi un modèle à recopier à la main sur le Cerfa papier.
Comment ça marche
- Votre identité et votre adresse.
- Votre lien avec les parties.
- Le récit des faits (une page de suite est ajoutée si besoin).
- La mention obligatoire écrite au doigt.
- La photo de votre pièce d’identité.
- Date, signature, puis envoi du PDF à l’avocat ou à la personne qui vous l’a demandé.
Questions fréquentes
Quel formulaire utiliser pour une attestation de témoin ?
Le Cerfa n° 11527*03 (« attestation de témoin »). Il n’est pas obligatoire, mais il contient toutes les mentions exigées par l’article 202 du code de procédure civile.
Faut-il joindre une pièce d’identité ?
Oui, la copie d’un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour).
Un membre de la famille peut-il témoigner ?
Oui, mais le lien de parenté doit être déclaré dans l’attestation. Exception : dans un divorce, les descendants (enfants, petits-enfants) ne peuvent pas témoigner sur les griefs des époux.
À qui envoyer l’attestation ?
À la personne qui vous l’a demandée ou à son avocat, qui la produira devant le juge. Ne l’envoyez pas directement au tribunal.
Prêt à commencer ? L’outil fonctionne dans le navigateur de votre téléphone (Android ou iPhone) ou de votre ordinateur. Rien n’est envoyé sur nos serveurs.
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