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Attestation de témoin (Cerfa 11527*03) en ligne

Vous devez témoigner pour un procès, un litige de voisinage, les prud’hommes ou un divorce ? Remplissez le Cerfa officiel pas à pas, écrivez la mention et signez au doigt, joignez votre pièce d’identité.

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Ce que la loi exige

L’attestation de témoin est prévue par l’article 202 du code de procédure civile. Elle doit :

Attention : établir une attestation faisant état de faits inexacts est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 441-7 du code pénal). Ne rapportez que ce que vous avez vu ou entendu vous-même.

Une attestation remplie sur téléphone est-elle valable ?

La Cour de cassation juge que les formes de l’article 202 ne sont pas prescrites à peine de nullité : le juge apprécie librement la valeur de l’attestation. Un Cerfa rempli et signé au doigt, avec la mention écrite à la main et la pièce d’identité, est en général accepté. Pour le plus de sécurité, l’appli propose aussi un modèle à recopier à la main sur le Cerfa papier.

Comment ça marche

  1. Votre identité et votre adresse.
  2. Votre lien avec les parties.
  3. Le récit des faits (une page de suite est ajoutée si besoin).
  4. La mention obligatoire écrite au doigt.
  5. La photo de votre pièce d’identité.
  6. Date, signature, puis envoi du PDF à l’avocat ou à la personne qui vous l’a demandé.

Questions fréquentes

Quel formulaire utiliser pour une attestation de témoin ?

Le Cerfa n° 11527*03 (« attestation de témoin »). Il n’est pas obligatoire, mais il contient toutes les mentions exigées par l’article 202 du code de procédure civile.

Faut-il joindre une pièce d’identité ?

Oui, la copie d’un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour).

Un membre de la famille peut-il témoigner ?

Oui, mais le lien de parenté doit être déclaré dans l’attestation. Exception : dans un divorce, les descendants (enfants, petits-enfants) ne peuvent pas témoigner sur les griefs des époux.

À qui envoyer l’attestation ?

À la personne qui vous l’a demandée ou à son avocat, qui la produira devant le juge. Ne l’envoyez pas directement au tribunal.

Prêt à commencer ? L’outil fonctionne dans le navigateur de votre téléphone (Android ou iPhone) ou de votre ordinateur. Rien n’est envoyé sur nos serveurs.

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