À quoi sert une mise en demeure ?
C’est la dernière demande avant d’aller en justice. Elle rappelle les faits, exige une action précise dans un délai, et annonce les suites. Elle fait courir les intérêts de retard sur une somme due (article 1344-1 du code civil) et elle est souvent nécessaire avant de saisir le juge, après une tentative de règlement amiable (conciliateur de justice, médiateur).
Les cas prévus par l’appli
| Situation | Ce que la lettre rappelle |
|---|---|
| Somme d’argent impayée | Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (art. 1344-1 C. civ.) |
| Dépôt de garantie non rendu | Délai d’1 ou 2 mois et majoration de 10 % du loyer par mois de retard (art. 22 loi du 6 juillet 1989) |
| Travaux non faits ou mal faits | Exécution ou reprise des travaux, sinon intervention d’une autre entreprise aux frais de l’artisan |
| Trouble de voisinage | Trouble anormal de voisinage (art. 1253 C. civ.), conciliateur puis tribunal |
| Commande non livrée | Livraison sous délai, sinon résolution et remboursement sous 14 jours (art. L. 216-6 et L. 216-7 C. conso.) |
Comment l’envoyer ?
Imprimez le PDF et envoyez-le en lettre recommandée avec accusé de réception (au guichet de La Poste ou en ligne). C’est la preuve de la date et de la réception. Vous pouvez en plus en adresser une copie par mail.
Restez courtois et factuel : la lettre pourra être lue par un juge. L’appli propose un modèle courant ; elle ne remplace pas le conseil d’un avocat ou d’une association de consommateurs.
Questions fréquentes
Quel délai laisser dans une mise en demeure ?
Il n’existe pas de délai légal unique : 8, 15 ou 30 jours selon l’urgence. 15 jours est le plus courant. Un délai trop court peut être jugé déraisonnable.
Une mise en demeure par mail est-elle valable ?
Le code civil admet une « lettre missive » si elle est suffisamment claire, mais il faut pouvoir prouver la réception. La lettre recommandée avec accusé de réception reste la solution la plus sûre.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
Tentez une résolution amiable (conciliateur de justice gratuit, médiateur de la consommation), obligatoire avant de saisir le tribunal pour les petits litiges, puis saisissez le juge compétent.
Faut-il un avocat pour envoyer une mise en demeure ?
Non, vous pouvez l’envoyer vous-même. Une lettre envoyée par un avocat ou un commissaire de justice a souvent plus de poids, mais elle est payante.
Prêt à commencer ? L’outil fonctionne dans le navigateur de votre téléphone (Android ou iPhone) ou de votre ordinateur. Rien n’est envoyé sur nos serveurs.
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