Quel délai de préavis ?
| Situation | Préavis |
|---|---|
| Logement vide | 3 mois |
| Logement vide en zone tendue | 1 mois |
| Logement vide : mutation, perte d’emploi, nouvel emploi après une perte d’emploi, premier emploi, état de santé, RSA ou AAH, logement social attribué | 1 mois, avec un justificatif |
| Logement meublé | 1 mois |
Pour savoir si votre commune est en zone tendue, utilisez le simulateur officiel de service-public.fr.
Comment le préavis est-il calculé ?
Le préavis court à partir du jour où le propriétaire reçoit le congé : première présentation de la lettre recommandée, signification par commissaire de justice, ou remise en main propre contre émargement (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Exemple : congé reçu le 5 septembre, préavis d’un mois jusqu’au 5 octobre à minuit.
Pour un préavis réduit, le motif doit être indiqué dans la lettre et justifié, sinon le délai redevient de 3 mois. Vous payez le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire arrive plus tôt avec l’accord du propriétaire.
Questions fréquentes
Peut-on envoyer son préavis par mail ?
Non, le mail ne suffit pas : la loi prévoit la lettre recommandée avec accusé de réception, l’acte de commissaire de justice ou la remise en main propre contre émargement.
Le préavis d’un mois s’applique-t-il automatiquement en zone tendue ?
Oui pour un logement vide situé en zone tendue, mais il faut le mentionner dans la lettre. Aucun justificatif n’est alors demandé.
Quand le dépôt de garantie est-il rendu ?
Un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon (article 22 de la loi de 1989).
Faut-il un préavis si l’on est plusieurs locataires ?
Chaque colocataire qui part doit en principe donner son propre congé.
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