Vitfix

Demande de travaux au propriétaire : la lettre avec photos

Chauffage qui ne marche pas, moisissures, infiltration, fenêtres qui ferment mal… Rappelez au propriétaire ses obligations et fixez-lui un délai, photos à l’appui.

Faire ma demande de travaux

Ce que doit le propriétaire

Selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit louer un logement décent (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : chauffage, absence d’humidité excessive, installations électriques et de gaz sûres, aération…), entretenir les locaux et faire les réparations autres que locatives.

Les étapes

  1. Signalez le problème par écrit, photos à l’appui, en fixant un délai raisonnable.
  2. Sans réponse, saisissez la commission départementale de conciliation (gratuite).
  3. En dernier recours, saisissez le juge des contentieux de la protection.

Ne cessez pas de payer votre loyer : même si le logement présente des défauts, vous pourriez être en faute. Les petites réparations et l’entretien courant restent à la charge du locataire. L’ADIL de votre département et le service d’hygiène de la mairie peuvent vous conseiller.

Questions fréquentes

Le propriétaire doit-il réparer le chauffage ?

Oui s’il s’agit d’une panne ou d’une vétusté : un logement décent doit permettre un chauffage normal. L’entretien courant (par exemple l’entretien annuel d’une chaudière individuelle) est en revanche à la charge du locataire.

Qui paie la réparation d’une fuite ?

Cela dépend de son origine : une canalisation encastrée ou vétuste relève du propriétaire, un joint de robinet usé relève de l’entretien du locataire.

Puis-je faire les travaux moi-même et les déduire du loyer ?

Pas sans autorisation : faites d’abord constater le problème et passez par la conciliation ou le juge, qui peut autoriser les travaux ou réduire le loyer.

Qu’est-ce que la commission départementale de conciliation ?

Un organisme gratuit qui aide le locataire et le propriétaire à trouver un accord avant d’aller devant le juge.

Prêt à commencer ? L’outil fonctionne dans le navigateur de votre téléphone (Android ou iPhone) ou de votre ordinateur. Rien n’est envoyé sur nos serveurs.

Faire ma demande de travaux