Ce que doit le propriétaire
Selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit louer un logement décent (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : chauffage, absence d’humidité excessive, installations électriques et de gaz sûres, aération…), entretenir les locaux et faire les réparations autres que locatives.
Les étapes
- Signalez le problème par écrit, photos à l’appui, en fixant un délai raisonnable.
- Sans réponse, saisissez la commission départementale de conciliation (gratuite).
- En dernier recours, saisissez le juge des contentieux de la protection.
Ne cessez pas de payer votre loyer : même si le logement présente des défauts, vous pourriez être en faute. Les petites réparations et l’entretien courant restent à la charge du locataire. L’ADIL de votre département et le service d’hygiène de la mairie peuvent vous conseiller.
Questions fréquentes
Le propriétaire doit-il réparer le chauffage ?
Oui s’il s’agit d’une panne ou d’une vétusté : un logement décent doit permettre un chauffage normal. L’entretien courant (par exemple l’entretien annuel d’une chaudière individuelle) est en revanche à la charge du locataire.
Qui paie la réparation d’une fuite ?
Cela dépend de son origine : une canalisation encastrée ou vétuste relève du propriétaire, un joint de robinet usé relève de l’entretien du locataire.
Puis-je faire les travaux moi-même et les déduire du loyer ?
Pas sans autorisation : faites d’abord constater le problème et passez par la conciliation ou le juge, qui peut autoriser les travaux ou réduire le loyer.
Qu’est-ce que la commission départementale de conciliation ?
Un organisme gratuit qui aide le locataire et le propriétaire à trouver un accord avant d’aller devant le juge.
Prêt à commencer ? L’outil fonctionne dans le navigateur de votre téléphone (Android ou iPhone) ou de votre ordinateur. Rien n’est envoyé sur nos serveurs.
Faire ma demande de travaux